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Règlementations nationales
Décret N°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n°. 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier
- Catégorie: Décret
- Secteurs concernés: Mines
- Ministère concerné: Ministère des mines et des ressources stratégiques
- Partie prenante concernée: Direction générale de Mines
- Code partie prenante: DRMines
Arrêté interministériel 44857/2001 du 18 Avril 2001 fixant l'assiette de la redevance minière de certains produits des mines
- Catégorie: Arrêté
- Secteurs concernés: Mines
- Ministère concerné: Ministère des mines et des ressources stratégiques
- Partie prenante concernée: Direction générale de Mines
- Code partie prenante: DRMines
Loi 2005-023 Portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications
- Catégorie: Loi
- Secteurs concernés: Télécommunication
- Ministère concerné: Ministère des postes, des télécommunications et du développement numérique
- Partie prenante concernée: Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)
- Code partie prenante: ARTEC
Décret 2014-1650 Définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications
- Catégorie: Décret
- Secteurs concernés: Télécommunication
- Ministère concerné: Ministère des postes, des télécommunications et du développement numérique
- Partie prenante concernée: Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)
- Code partie prenante: ARTEC
Décret n° 2014-1651 du 30 octobre 2014 portant application de la loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005
- Catégorie: Décret
- Secteurs concernés: Télécommunication
- Ministère concerné: Ministère des postes, des télécommunications et du développement numérique
- Partie prenante concernée: Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC)
- Code partie prenante: ARTEC
